Conditions générales de vente

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés par la société FRANCE CONSOMMABLE Sarl sur son site web à l'adresse suivante : ( https://www.france-consommable.fr )

La société FRANCE CONSOMMABLE Sarl vous invite donc à lire attentivement les clauses ci-après. La société FRANCE CONSOMMABLE Sarl précise qu'il n'est pas possible d'acheter un bien sans accepter les conditions générales prévues ci-dessous.

Le présent contrat étant conclu à distance sur un mode électronique, la société FRANCE CONSOMMABLE Sarl entend s'identifier auprès de ses consommateurs :

https://www.france-consommable.fr, SARL FRANCE CONSOMMABLE
RCS toulouse : 807 580 493
15 Rue du 8 Mai 1945- 31470 FONSORBES
Tél: +33 (0)5.82.95.56.03
E-Mail : CONTACT@france-consommable.fr


Objet:

Le présent contrat détermine les droits et obligations de la société FRANCE CONSOMMABLE Sarl et du consommateur dans le cadre de la vente de biens proposés par la société FRANCE CONSOMMABLE Sarl sur son site web. Les conditions générales de vente constituent l'intégralité des droits et obligations des parties, aucune autre Conditions Générales ne pourra s'intégrer à celles-ci.


Loi applicable:

Les droits et obligations des parties sont régis par le droit français.


Acceptation des présentes conditions générales:

Le fait pour un utilisateur de remplir le bon de commande figurant sur le site et de confirmer la commande ( en effectuant un clic sur le bouton "Confirmer votre commande" puis dans la partie SSL cliquer sur le bouton " valider "), vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.


Confirmation De Commande Et Confirmation De Contrat:

Le site contient à tout moment une proposition commerciale de vente de produits, laquelle n'est pas considérée juridiquement comme une offre permanente. Ainsi, la conclusion d'un contrat n'interviendra qu'en cas de confirmation de commande par FRANCE CONSOMMABLE Sarl. Le refus éventuel d'acceptation d'une commande pourra être confirmé par retour Mail au plus tard sous 24 heures ouvrées. FRANCE CONSOMMABLE Sarl se réserve en outre la possibilité de ne pas enregistrer un paiement et donc de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit.


Caractéristiques des biens et services offerts:

La société FRANCE CONSOMMABLE Sarl fait connaître au consommateur l'ensemble des caractéristiques essentielles des biens offerts. Ces caractéristiques apparaissent à l'appui de photographies et de textes illustrant l'offre. Nous invitons notre clientèle à lire attentivement les caractéristiques décrites dans ces textes. Les photographies de façon générale, ne pourront pas être considérées comme contractuelles.


Prix des produits - TVA - Droits:

Les prix indiqués sont ceux en vigueur au moment de la consultation, de la confirmation par le client de la commande et feront acte pour la facturation. Les prix de vente sont exprimés euro. La transaction sera effectuée en euro uniquement. Les prix applicables sont calculés TTC avec la TVA française (applicable au jour de la commande).Compte tenu de la nature et de la provenance de nos produits, une évolution des produits ou du cours des devises n'est pas improbable. Notre politique est de tenir nos clients informés immédiatement de tout changement. Néanmoins, cela n'étant pas toujours possible, nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs ou notre gamme sans préavis.


Acception de l'offre:

La vente devient définitive après acceptation de la transaction des services sécurisés des paiements en ligne ou à l’encaissement du chèque. L'acceptation et la confirmation de la commande sont réalisées par une saisie de données sur page rubrique commande. Ces données apparaissent sur un écran récapitulatif qui comporte la mention explicite de l'engagement ferme de l'acheteur.


Rétractation:

Le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter du jour de la livraison du bien commandé (cette garantie ne s'applique pas aux entreprises). Les frais de transport et autres frais (taxes, douane…) pour le retour des produits chez FRANCE CONSOMMABLE Sarl, sont à la charge de l'acheteur. Le remboursement des produits uniquement est dû, (minoré de 6€ si les frais de port étaient offerts lors de la commande) dans un délai maximum de 30 jours, à réception des produits chez FRANCE CONSOMMABLE Sarl, à condition qu'il ne soit constaté aucune anomalie ou vice caché sur les produits. Le cas échéant, FRANCE CONSOMMABLE Sarl se réserve le droit de ne pas rembourser le client. Le produit doit être renvoyé dans son emballage d'origine, sans altération d'aucune sorte. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. En aucun cas, le produit ne peut être retourné avant l'attribution d'un numéro de retour par le service SAV de https://www.france-consommable.fr. Le client peut également choisir l'échange du produit.


Confirmation de commande:

Pour s'assurer de la volonté du consommateur, FRANCE CONSOMMABLE Sarl s'engage à confirmer toute commande. Sur cette confirmation figurera la mention du bien commandé, son prix, le mode de paiement, ainsi que les modalités de livraison, par e-mail sous 24 heures à partir de ladite commande. Ces confirmations de commande seront archivées au centre de la société FRANCE CONSOMMABLE Sarl et seront considérées comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date.


Paiement / Facture:

Pour chaque produit offert à la vente, le consommateur dispose de plusieurs possibilités de paiements suivantes: le paiement par carte bancaire (Visa, MasterCard, EuroCard) 100% sécurisé en mode SSL ainsi que le paiement via PAYPAL. A noter que la société FRANCE CONSOMMABLE Sarl utilise le paiement sécurisé de la banque Caisse d’épargne. Le numéro de la carte bancaire et la date de validation sont transmis cryptés, cette transaction se passe sur le serveur bancaire. La société FRANCE CONSOMMABLE Sarl ne reçoit JAMAIS ces données.

Le paiement par chèque bancaire, uniquement tiré sur une banque française.


Le consommateur atteste avoir les autorisations nécessaires pour effectuer le paiement qu'il choisit. Dans le cadre d'un paiement par carte bancaire, l'ordre de paiement peut être révoqué en cas d'utilisation frauduleuse de la carte conformément à la convention conclue entre le consommateur et son établissement bancaire. A la demande une facture sera envoyée à l'adresse de votre choix. Cette demande devra être effectuée par e-mail (Rubrique nous contacter)


Informations nominatives:

Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l'objet d'un traitement informatique, le consommateur reconnaît en avoir connaissance. La société FRANCE CONSOMMABLE Sarl s'engage à ne pas communiquer ces informations à des tierces personnes. Le consommateur dispose également d'un droit d'accès et de rectification à l'égard de toute information le concernant figurant dans les fichiers de la société. Pour l'exercer adressez nous par courrier à : "Service Client – France Cosommable – 5 impasse des poussins – 31470 FONSORBES - FRANCE ou par e-mail: serviceclients@.france-consommable.fr


Transport-Livraison-Délais:

SPECIAL COVID-19 : Aucune commande ne sera remboursée sur le simple fait que nos clients trouvent les délais "plus long que d'habitude". Seules les commandes non réceptionnées et qui seront retournées automatiquement par les transporteurs à notre centre de logistique seront intégralement remboursées.

Les livraisons sont effectuées soit par LA POSTE; TNT ou Chronopost dans un délai qui dépend de votre lieu d'habitation. France Consommable se réserve le droit de modifier le transporteur afin de gérer au mieux les flux d'expédition. Les délais de livraison indiqués sur le site ne comprennent que le délai d'acheminement du colis par le transporteur au départ de notre entrepôt. A ce délai il convient de rajouter le délai de préparation de la marchandise:

Https://www.france-consommable.fr livre la France Métropolitaine ;. Une participation aux frais de transport et d'emballage peut être facturée en sus. Les livraisons sont effectuées du lundi au vendredi à l'adresse que vous nous aurez indiquée.

Tout retour de colis suite à une adresse erronée sera à la charge du client moyennant un chèque de 6 euros. Il ne pourra en aucun cas, faire l'objet d'une annulation de commande si celle-ci n'est pas demandée dans les délais légaux de rétraction.

Toute réclamation pour un article manquant dans un colis doit être impérativement signalée dans les 7 jours à compter du jour de réception du colis.

Si un de nos produits est momentanément en rupture de stock nous retiendrons tous les produits de votre commande en attendant que nous puissions vous livrez l'intégralité de votre commande. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée dans le formulaire de commande, sauf si le paiement n'a pas été effectué pour quelque raison que ce soit. Les délais fournis par FRANCE CONSOMMABLE Sarl au client varient votre lieu d'habitation. Ceux-ci sont indiqués à titre indicatif sur le site, FRANCE CONSOMMABLE Sarl ne pouvant être responsable d'un dépassement des délais indicatifs donnés sur le site ou lors de la confirmation de la commande. En cas d'absence du destinataire ou d'une personne pouvant prendre possession des produits lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par le client. En aucun cas, FRANCE CONSOMMABLE Sarl ne saurait être responsable d'une éventuelle détérioration des produits en cas de retraits tardifs des dits produits auprès du transporteur, ou du non retrait des produits par le client.


Transfert de risques:

Le transfert des risques sur les produits a lieu dès la remise par FRANCE CONSOMMABLE Sarl au transporteur. Les produits voyagent aux risques et périls du client.


Réserves:

Le client ne peut émettre des réserves lors de la livraison des produits qu'en cas de livraison non conforme quantitativement à la commande, ou au cas où le colis contenant les produits serait fortement endommagé. Ces réserves doivent être faites par écrit auprès du transporteur lors de la livraison, ou au plus tard 24 heures après cette livraison. Une copie de ces réserves doit être envoyée à FRANCE CONSOMMABLE Sarl (par courrier électronique ou télécopie) au plus tard 24 heures après que ces réserves aient été faites. Il appartient au client de fournir avec cet envoi à FRANCE CONSOMMABLE Sarl la confirmation par le transporteur de la réalité de ces réserves. Si la procédure ci-dessus a été respectée, et si il est ainsi prouvé que les réserves sont dues à la détérioration du colis et des produits, FRANCE CONSOMMABLE Sarl à son choix remboursera au client le prix payé ou effectuera une nouvelle livraison de produits similaires. Si la livraison n'est pas conforme quantitativement à la commande, FRANCE CONSOMMABLE Sarl remboursera uniquement la différence de prix entre les produits commandés et ceux livrés, bien entendu, uniquement si les produits livrés sont de prix inférieurs à ceux commandés et payés. Aucune réserve ne peut être faite pour le goût, l'apparence, les couleurs, les formes, ou les dimensions des produits.


Garanties-Limitation:

- Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable de https://www.france-consommable.fr - L'acheteur profite des dispositions légales quant à la garantie contre les vices cachés. Seront exclus de cette garantie la péremption, l'utilisation anormale du produit par négligence ou faute du consommateur, le remplacement d'articles liés à l'usure normale du produit ainsi que le dysfonctionnement ou dommage lié à un accident ou phénomène naturel, le stockage inapproprié des produits. FRANCE CONSOMMABLE Sarl garantit que les cartouches sont fabriquées sous les normes ISO 9001 et qu'elles ont fait l'objet de tous les soins nécessaires afin d'assurer la compatibilité avec votre imprimante. Toutefois, si le produit ne fonctionne pas convenablement, FRANCE CONSOMMABLE Sarl vous le remplacera gratuitement, cependant, les frais de port restent à la charge du client. Ceci est la seule garantie consentit par FRANCE CONSOMMABLE Sarl. Aucune autre garantie expresse ou tacite n'est accordée. En particulier FRANCE CONSOMMABLE Sarl ne saurait garantir que les produits répondent aux attentes spécifiques du client. Concernant les cartouches d'origine: celles-ci sont garanties par les constructeurs, il vous sera demandé en cas de problème de non fonctionnement ou de défectuosité de contacter directement la marque de fabrication.


Règlement de litige-Tribunaux compétents:

Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. Tout litige né du présent contrat, relève de la compétence exclusive du Tribunal de Toulouse – Haute-garonne.


GOOGLE ANALYTICS :

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Proriété intelectuelle:

Aucun des documents provenant du site cartouchesweb ne peut-être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit, sauf dans la condition suivante ; il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour votre utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, pourvu que vous ne modifiez pas les informations et que vous conserviez intacts tous les copyright et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de France Consommable. L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la « homepage » du site France Consommable doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société France Consommable. Il ne s'agira, en aucun cas, d'une convention implicite d'affiliation. Tout lien hypertexte renvoyant au site de France Consommable et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, France Consommable pourra demander le retrait immédiat de tout lien dont il n'aura pas autorisé la création. Les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le site de France Consommable sont sa propriété exclusive. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.


Intégrité:

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente. DURÉE : Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par cartouchesweb.


Règlement de litige-Tribunaux compétents:

Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. Tout litige né du présent contrat, relève de la compétence exclusive du Tribunal de Toulouse – Haute-garonne.